I. ― L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « est autorisé » et les mots : « être autorisé » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est déplacée et remplace le deuxième alinéa ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. »
II. ― L'article L. 257 du même livre est ainsi modifié :
1° Les mots : « avec constitution de garanties » sont remplacés par le mot : « formulée » ;
2° Après les mots : « conditions prévues », le mot : « par » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
III. ― L'article L. 255 du même livre est ainsi modifié :
1° Les mots : « avec constitution de garanties » sont remplacés par le mot : « formulée » ;
2° Le mot : « par » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
IV. ― Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.