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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
I. ― Après l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un III ainsi rédigé :