Le IV de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, le mot : « passage » est remplacé par le mot : « vérification » ;
2° Après le deuxième alinéa du 1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de la vérification, l'entreprise peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Cette procédure de régularisation spontanée est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° L'entreprise en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
« 2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« 3° L'entreprise dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de cette déclaration. » ;
3° Le troisième alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande de l'entreprise reçue avant l'expiration du délai précité par les services de la direction générale de l'aviation civile, ce délai est prorogé de trente jours. » ;
4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Lorsque les rehaussements opérés en vertu des 1 et 2 sont passibles de plusieurs des majorations prévues au 1 de l'article 1728 et à l'article 1729, l'article 1729 A est applicable. »