I. ― Le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 76 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.