Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 641 bis, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° A la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
3° Le I de l'article 1135 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 », et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
c) Au troisième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
4° A l'article 750 bis A, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».