I. ― Un prélèvement de 66 millions d'euros est opéré en 2008 sur le fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation du centre commercial du Chêne Pointu de Clichy-sous-Bois et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précise les conditions d'utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.
II. ― Le fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l'Etat.
III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.