Article 4 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2008 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Article 4 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2008 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
En application de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 1 850 euros.