Article 3 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2008 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

En outre, une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par jour de visite effectuée au sein de l'établissement contrôlé est allouée aux contrôleurs visés à l'article précédent.