Article 1 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2008 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Une mission comprend, au sens de la présente décision, le travail préparatoire, la visite d'un ou plusieurs établissements au cours d'une même semaine et la rédaction subséquente des rapports et recommandations.
Lorsque les visites programmées au cours d'une mission débutent un mois donné et se terminent le mois suivant, les indemnités dues pour l'ensemble de la mission sont versées en totalité au titre du mois au cours duquel la mission a débuté.