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Article AUTONOME (Propositions du 13 novembre 2008 relatives aux charges liées au tarif spécial de solidarité du gaz naturel et à la contribution unitaire pour 2008 et 2009)

1. Cadre réglementaire

En application du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, les charges prévisionnelles liées à la fourniture au TSS supportées par les fournisseurs couvrent, pour une année donnée :
― les déductions et versements forfaitaires dont bénéficient les clients résidentiels au TSS ;
― les pertes de recettes résultant de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat pour ces clients ainsi que de l'abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement ;
― les coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs par la mise en œuvre du TSS ;
― les coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie, qui leur est remboursé par les fournisseurs de gaz naturel ;
― les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le décret prévoit que l'assiette permettant de déterminer la contribution unitaire due par tous les fournisseurs de gaz naturel pour une année donnée est égale au nombre de kWh facturés au titre de l'année considérée par ces fournisseurs à tous les consommateurs finals.
L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 distingue les consommateurs finals et les centrales de production d'électricité à partir de gaz naturel. Ces dernières sont donc exclues de l'assiette de contribution.

2. Charges prévisionnelles 2008 et 2009 liées à la fourniture au TSS

Pour évaluer les charges prévisionnelles au titre de 2008 et 2009, la CRE a demandé à l'ensemble des fournisseurs connus de lui transmettre les éléments prévisionnels nécessaires à l'évaluation des charges sur ces deux années.
La CRE a établi les prévisions de charges en considérant un scénario probable de développement du nombre de bénéficiaires du TSS sur 2008 et 2009. Comme le prévoit le décret n° 2008-778 du 13 août 2008, ce scénario prend en compte, à compter du 15 août 2008, une application du TSS de plein droit aux clients bénéficiant déjà du tarif de première nécessité (TPN) en électricité. Etant donné les délais nécessaires à l'identification du fournisseur de gaz des clients bénéficiant du TPN chauffés collectivement au gaz, dont le nom doit être transmis par le syndic de l'immeuble au propriétaire, puis au locataire, cette disposition devrait essentiellement s'appliquer en 2008 aux clients ayant un contrat individuel de fourniture de gaz, soit environ 330 000 clients.
Vingt-huit fournisseurs de gaz devraient supporter des charges liées au TSS en 2008 et vingt-neuf en 2009.
Les charges prévisionnelles estimées par la CRE s'élèvent à 12,8 M€ au titre de 2008 et à 44,1 M€ au titre de 2009 :

MILLIONS D'EUROS	2008	2009
Réductions et versements forfaitaires.	9,10	38,40
Gratuité des mises en service et abattements sur déplacement.	0,1	1,0
Coûts de gestion supplémentaires.	3,55	4,65
Coût du service fourni par les caisses d'assurance maladie.	0,03	0,03
Frais de gestion de la CDC (estimation CRE).	De l'ordre de 0,01	De l'ordre de 0,01
Charges totales.	12,8	44,1

La CRE relève que les coûts de gestion supplémentaires prévisionnels sont élevés au regard des charges en jeu. Elle se réserve la possibilité de procéder à l'audit des coûts constatés qui seront présentés par les fournisseurs.

3. Montant de la contribution unitaire due par les fournisseurs en 2008 et 2009

Les assiettes de contribution prévisionnelles sont évaluées à 484 TWh pour 2008 et 492 TWh pour 2009, sur la base des données fournies par les gestionnaires de réseaux publics et l'administration.
Un montant de contribution unitaire de 0,026 €/MWh en 2008 et de 0,089 €/MWh en 2009 est nécessaire pour financer les charges prévisionnelles liées au TSS.
Fait à Paris, le 13 novembre 2008.