Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-1286 du 18 novembre 2008 relatif aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-1286 du 18 novembre 2008 relatif aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal)


Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution. Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.