Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-1258 du 20 novembre 2008 fixant pour l'année 2007 la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques)

Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2007 des coûts nets correspondants aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code est fixé à 10,7 %,