Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2008 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 27 décembre 2006 et 29 janvier 2008 susvisés.