Article 20 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes)
Article 20 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes)
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.