Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à des opérations financières concernant l'ERAP)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à des opérations financières concernant l'ERAP)
L'ERAP transfère à l'Etat 127 165 000 titres de la société France Télécom pour une valeur de 2 461 150 685 euros, en contrepartie de la reprise par l'Etat des droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de cet établissement.