Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers)
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.