Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.