Article 33 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

L'article 94 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial, les missions qui lui sont habituellement confiées dans le domaine des courses et jeux sont exercées par des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique en liaison étroite avec la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux). »