Article 24 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Le cinquième alinéa de l'article 67-1 du même arrêté est complété par les termes suivants : « dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté. »