Article 17 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Le troisième alinéa de l'article 57-2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du prélèvement est arrondi au demi-euro supérieur. »