Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
Au premier alinéa de l'article 44 du même arrêté, les mots : « le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».