Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 40-1 du même arrêté, les dispositions suivantes : « Les cartes agréées pour les mélangeurs-distributeurs le sont également pour les jeux conduits manuellement. »