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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


Les dispositions de l'article 31 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au cinquième alinéa de cet article, les mots : « au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Au neuvième alinéa de cet article, les mots : « du service local des renseignements généraux » sont remplacés par les mots : « du service territorial de police judiciaire ».