Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
Le deuxième alinéa de l'article 24 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent. »