Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Le 8° de l'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° D'adresser au trésorier-payeur général ou à son représentant, avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5). »