Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
Au cinquième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».