Article 2 AUTONOME (Décision du 22 décembre 2008 portant transfert d'ouvrages du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg)

Le transfert des ouvrages mentionnés à l'article 1er est effectif lorsque les conditions, notamment financières, déterminées entre RTE et Electricité de Strasbourg sont remplies.