Article 1 AUTONOME (Décision du 22 décembre 2008 portant transfert d'ouvrages du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg)

Les ouvrages électriques à 63 kV « Graffenstaden ― Mommenheim » sont transférés du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg.