Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les montants des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour les années 2008 et 2009)

Le montant de la contribution, mentionnée au II de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, applicable à chaque kilowattheure est fixé, pour l'année 2008, à 0,002 6 c€ HT par kilowattheure et, pour l'année 2009, à 0,008 9 c€ HT par kilowattheure.