Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de la Mutuelle de l'INSEE au profit de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie.