Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
I. ― A l'article D. 635-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.