I. ― Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la référence à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 est remplacée par la référence à l'article L. 171-1 du code rural ;
2° A l'article 2, au troisième alinéa, les mots : « au commissaire de la République du département dans lequel ils projettent d'établir le siège de la société » sont remplacés par les mots : « au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural » ; au septième alinéa, les mots : « à l'article 4 du décret du 27 octobre 1975 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 171-12 du code rural » ;
3° L'article 3 est abrogé ;
4° A l'article 4, les mots : « et si les pièces prévues à l'article 2 ci-dessus ont été communiquées à la commission nationale » sont supprimés ;
5° A l'article 11, les mots : « Le secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 » sont remplacés par les mots : « le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural » ;
6° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural. »
7° A l'article 35, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « Comité national », la dernière phrase est supprimée ;
8° A l'article 38, les mots : « commissaire de la République, qui en informe à son tour le secrétariat de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « Comité national » ;
9° A l'article 45, la première phrase est supprimée et l'article est complété des dispositions suivantes :
« Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural sont applicables aux sociétés régies par le présent décret qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts. »
10° L'article 51 est ainsi rédigé :
« Art. 51.-Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie. »
11° L'article 53 est ainsi rédigé :
« Art. 53.-L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation. »
II. ― Le décret du 4 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A son article 3, au premier alinéa, les mots : « au préfet du département dans lequel est établi le siège de la société » sont remplacés par les mots : « au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural » ; au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 171-1 du code rural » ;
2° A son article 4, le premier alinéa est supprimé et les mots : « Le secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural » ;
3° A son article 10, les mots : « dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée et des articles 11 et 12 du décret n° 75-du 27 octobre 1975 susvisé sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural. »