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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France)


L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18.-Pour l'année 2009, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année
(en euros)
Trimestre
(en euros)
Mois
(en euros)
Semaine
(en euros)
Jour ou fractions
de jour
(en euros)

0 %
Moins de
13   977
3   494
1   165
269
45

12 %
De
13   977
3   494
1   165
269
45

à
40   553
10   138
3   379
780
130

20 %
Au-delà de
40   553
10   138
3   379
780
130