Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2008 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2008 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP)


Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice de l'année 2007 est fixé à 578 133 916 euros.
Une première tranche de dividende sera honorée par transfert par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 31 décembre 2008 de 22 454 200 titres de la société France Télécom pour un montant de 428 133 916 euros.
Une deuxième tranche sera honorée par le paiement de l'ERAP à l'Etat de 150 000 000 euros en numéraire avant le 31 décembre 2008.