M. Yves Auffret, Mme Gabrielle Hoppe, administrateurs civils, Mlle Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, et M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.