Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité)

L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 1er.-Au cours d'une année civile N, le plafond du coût d'approvisionnement d'un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est défini chaque trimestre T par la pondération suivante :
85 % de la référence des contrats annuels pour l'année N ;
5 % de la référence des contrats trimestriels pour le trimestre T considéré de l'année N ;
5 % de la référence des contrats mensuels pour le trimestre T considéré de l'année N ;
5 % de la référence des contrats journaliers pour le trimestre T considéré de l'année N. »