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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte)


Au tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, est ajouté à la ligne : « NIVEAU " BON ” » un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― en cas de stockage des effluents, un bilan hydrique met en évidence des pertes au plus égales à 5 %, ce taux pouvant être porté à 10 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre ne met pas en évidence d'impact significatif du stockage sur la qualité de la nappe. »