Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2008 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2008)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2008 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2008)


Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions suivantes :
La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
― Cayenne, dans le département de la Guyane ;
― Fort-de-France, Schœlcher et La Trinité, dans le département de la Martinique ;
― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de La Réunion ;
― Mamoudzou, dans la collectivité départementale de Mayotte.
La valeur minimale est applicable dans les autres communes.