Article 196 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « les années 2008 et 2009 ».