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Article 184 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Article 184 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))


Au dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics » sont supprimés.