Article 158 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Au premier alinéa des articles L. 2572-62 et L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».