Article 157 AUTONOME (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))
Article 157 AUTONOME (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))
Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.