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Article 134 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))
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Article 134 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))
I. ― Après l'article 955 du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :