I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1 du II de l'article 1517 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales. » ;
2° Le I de l'article 1647 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs a été constituée, elle donne son avis sur le logement de référence retenu pour l'établissement des impositions au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
3° Au troisième alinéa du 1 de l'article 1650, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ».
II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.