Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les mots : « de 0,50 €, 1 €, 1,50 €, 2 €, 2,50 € ou 3 € » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 3 € ».