Articles

Article 111 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Article 111 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))


I. ― Après le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. »
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.