I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies EA et aux b et c du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « depuis quinze ans au moins ».
II. ― Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.