Articles

Article 70 AUTONOME (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Article 70 AUTONOME (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)


RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
361 348
379 028
A déduire :
Remboursements et dégrèvements
101 965
101 965
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
259 383
277 063
Recettes non fiscales
22 678
Recettes totales nettes / dépenses nettes
282 061
277 063
A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés
européennes
71 149
Montants nets pour le budget général
210 912
277 063
― 66 151
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 316
3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
214 228
280 379
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 907
1 907
Publications officielles et information administrative
196
196
Totaux pour les budgets annexes
2 103
2 103
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative


Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 122
2 122
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
57 459
57 464
― 5
Comptes de concours financiers
98 506
99 436
― 930
Comptes de commerce (solde)
18
Comptes d'opérations monétaires (solde)
82
Solde pour les comptes spéciaux
― 835
Solde général


― 66 986

II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63, 6
Amortissement de la dette à moyen terme
47, 4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1, 6
Déficit budgétaire
67, 0
Total
179, 6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables
du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel)
nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la
dette publique
135, 0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2, 5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
20, 9
Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor
19, 0
Autres ressources de trésorerie
2, 2
Total
179, 6


2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.
IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.