Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Au premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° du I du même article, le mot et l'année : et 2008 sont remplacés par les années : , 2008 et 2009 .