Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : d'urbanisme , sont insérés les mots : ainsi que pour la numérisation du cadastre, pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2007,.